Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente et l'exécution des prestations de Jalon : la conception, l'installation et le suivi d'automatisations de tâches répétitives, destinées aux très petites et moyennes entreprises.

Elles s'appliquent à toute commande passée auprès de Jalon et prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Commander une prestation vaut acceptation sans réserve des présentes.

2. Prestations proposées

Jalon propose trois prestations distinctes :

• Le diagnostic en ligne — questionnaire gratuit et sans inscription, qui identifie les tâches automatisables. Il ne constitue ni un engagement, ni un audit, ni un conseil personnalisé.
• La démonstration en direct— une séance d'une heure, en visioconférence ou dans les locaux du client, pour dix participants au maximum, au cours de laquelle Jalon montre en fonctionnement des automatisations applicables à l'activité du client. Elle est facturée 200 € et n'oblige à aucune suite.
• L'installation et le suivi— la mise en place d'automatisations sur les outils existants du client, puis leur surveillance et leur maintien en fonctionnement.

3. Prix et paiement

La démonstration est facturée 200 € par séance, payables avant sa tenue. Ce montant reste acquis à Jalon même si le client ne donne aucune suite.

L'installation d'une automatisation fait l'objet d'un devis écrit préalable, payable à la livraison. Le suivi mensuel est facturé d'avance, sans durée d'engagement, et peut être interrompu à tout moment avec effet à la fin du mois en cours.

[À COMPLÉTER — régime de TVA : mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en micro-entreprise sous les seuils, ou taux de 20 % et numéro de TVA intracommunautaire si société assujettie.]

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

4. Ce que Jalon s'engage à faire

• Installer les automatisations convenues sur les outils déjà utilisés par le client, sans lui imposer de changer de logiciel.
• Surveiller leur fonctionnement pendant toute la durée du suivi et intervenir lorsqu'une anomalie est détectée.
• Mettre à disposition un espace de suivi en ligne permettant de consulter l'activité des automatisations et de formuler ses demandes.
• Répondre aux demandes déposées dans cet espace sous 24 heures ouvrées.

Jalon est tenu à une obligation de moyens. Le fonctionnement des automatisations dépend de services tiers — messageries, tableurs, logiciels métier, fournisseurs d'intelligence artificielle — sur lesquels Jalon n'a pas la main.

5. Ce que le client s'engage à faire

• Fournir les accès nécessaires à l'installation et signaler sans délai tout changement les concernant.
• Vérifier périodiquement les résultats produits. Une automatisation traite ce qu'on lui donne : elle ne dispense pas du contrôle humain sur les documents engageants, notamment comptables et contractuels.
• S'assurer qu'il dispose du droit de confier à Jalon le traitement des documents concernés.
• Signaler toute anomalie, depuis son espace de suivi ou par écrit.

6. Responsabilité

Les traitements reposent en partie sur des modèles d'intelligence artificielle, dont les résultats ne sont pas infaillibles : une information peut être mal lue, en particulier sur un document illisible ou de format inhabituel. Le client conserve la responsabilité du contrôle des données produites avant tout usage comptable, fiscal ou contractuel.

La responsabilité de Jalon ne saurait être engagée pour les dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou préjudice commercial. En tout état de cause, elle est limitée au montant total effectivement réglé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Jalon ne peut être tenu responsable d'une interruption imputable à un service tiers, à une modification unilatérale des outils du client ou à un cas de force majeure.

7. Données et confidentialité

Dans l'exécution des automatisations, Jalon agit en qualité de sous-traitantau sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données, le client demeurant responsable de traitement.

Jalon traite les documents uniquement pour exécuter la prestation convenue, ne les réutilise à aucune autre fin et ne les transmet à aucun tiers en dehors des prestataires techniques nécessaires. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Chaque partie s'engage à garder confidentielle toute information économique ou technique portée à sa connaissance à l'occasion de la prestation.

8. Réversibilité

Les automatisations fonctionnent sur les outils du client et alimentent ses propres fichiers. En cas d'arrêt de la prestation, quelle qu'en soit la cause, les données et les fichiers demeurent chez le client et restent exploitables sans Jalon.

Jalon désactive alors les automatisations, restitue sur demande les éléments de configuration et supprime les accès qui lui avaient été confiés.

9. Durée et résiliation

Le suivi est conclu sans durée d'engagement et se renouvelle par tacite reconduction mensuelle. Chaque partie peut y mettre fin par simple écrit, avec effet à la fin du mois en cours ; les sommes déjà réglées au titre du mois entamé restent acquises.

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.

10. Droit de rétractation

Les prestations de Jalon s'adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas en principe.

Par exception, l'article L221-3 de ce code l'étend aux professionnels employant cinq salariés au plus lorsque la prestation commandée n'entre pas dans le champ de leur activité principale. Lorsque cette condition est remplie, le client dispose de quatorze jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

[À COMPLÉTER — juridiction compétente, en général le tribunal de commerce du ressort du siège de Jalon.]